IRLANDE : La Commission Européenne veut des actes concrets pour la protection du saumon sauvage

Bruxelles le 3 Juillet 2006

La Commission Européenne a demandé à l’Irlande de prendre de nouvelles mesures pour garantir que, à partir de l’année prochaine, sa pêcherie de saumon sauvage respectera pleinement l’une des lois fondamentales de l’Union Européenne pour la protection de la nature. La loi en question est la Directive Européenne Habitats laquelle, entre autres espèces, protège le saumon Atlantique sauvage et les principales rivières assurant sa reproduction. Actuellement l’Irlande autorise l’utilisation des filets dérivants en mer, lesquels capture un nombre élevé de saumons sur le trajet de leur retour vers un certain nombre de rivières de reproduction dont les stocks de saumons sont trop bas. La Commission demande à l’Irlande de se de se conformer strictement à la Directive Habitats, lorsqu’elle autorise la pêche au filet dérivant sur une base annuelle….

…Le Commissaire de l’Environnement, Stravros Dimas, a déclaré : « La Commission et les autorités Irlandaises sont parfaitement d’accord sur l’importance du saumon sauvage en tant que ressource naturelle. Comme suite aux discussions constructives avec l’Irlande en 2005 et au début de cette année, nous demandons aux autorités Irlandaises de prendre des mesures additionnelles en 2007 et au delà, en vue d’assurer la protection des stocks de saumons.

Cas du saumon sauvage

La Directive Européenne Habitats protége certains habitats et espèces, parmi lesquelles le saumon Atlantique sauvage, Salmo Salar. Le saumon se reproduit en rivière en Irlande, au Royaume Uni et dans un certain nombre d’autres pays Européens , avant d’entreprendre une migration vers l’Atlantique Nord pour s’y nourrir et croître. Chaque année, les saumons adultes effectuent leur migration de retour vers leurs rivières natales et leurs affluents pour s’y reproduire. Sur leur trajet de retour, le long des cotes d’Irlande, les pêcheurs locaux déploient leurs filets dérivants au cours de l’été. Cette pêcherie au filet dérivant, autorisée sur une base annuelle, exploite des stocks de saumons mélangés faisant route vers leurs différentes rivières d’origine ; parmi celles-ci se trouvent certaines rivières dont les peuplements de saumons sont tombés à un niveau très bas.

En application de la Directive, l’autorisation annuelle doit être soumise à une évaluation scientifique préalable. L’autorisation de pêche n’est donnée que lorsque l’évaluation confirme qu’elle n’aura pas de conséquences dommageables ou quand les conditions justifiant une exception ou une dérogation sont remplies. L’évaluation de 2006 concluait à des conséquences négatives, mais néanmoins la pêche au filet dérivant a été autorisée par les autorités Irlandaises.

La Commission Européenne considère comme très important que la situation soit régularisée en 2007 et ultérieurement. A l’issue de discussions avec les autorités Irlandaises, la Commission est confiante dans les engagements pris de parvenir à des décisions mettant à l’avenir la pêcherie en conformité avec les avis scientifiques à partir de l’année prochaine.

Toutefois, la Commission demande des assurances complémentaires concernant les procédures d’autorisation dans l’application de la législation nationale appropriée, ainsi que la conformité avec les obligations de la Directive Habitats de toute décision ayant trait à l’exploitation des stocks de saumon. Elle a adressée dans ce sens à l’Irlande un dernier avertissement écrit.

Procédure Légale

L’article 226 du Traité donne à la Commission les pouvoirs d’engager une action judiciaire à l’encontre d’un Etat Membre qui ne respecte pas ses obligations.

Si la Commission considère qu’il peut y avoir violation de la loi Européenne justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’Etat Membre concerné une « Lettre d’Avertissement Formel » (premier avertissement écrit), lui demandant de faire connaître ses observations dans un délai requis, généralement deux mois.

A la lumière de la réponse ou en absence de réponse de l’Etat Membre concerné, la Commission peut décider d’adresser à l’Etat Membre un « Avis Motivé »(dernier avertissement écrit). Cet avis expose clairement et définitivement les raisons pour lesquelles elle considère qu’il y a eu violation de la loi Européenne et met en demeure l’Etat Membre de s’y conformer dans un délai requis, normalement deux mois.

Si l’Etat Membre refuse de se conformer à l’Avertissement Motivé, la Commission peut décider de porter le cas devant la Cour Européenne de Justice. Lorsque la Cour de Justice conclut qu’il y a eu violation du Traité, l’Etat Membre fautif est mis en demeure de prendre les mesures nécessaires de mise en conformité.

Un commentaire.

  1. C’est un premier pas et d’importance !
    C’est ni plus ni moins la reconnaissance internationale que les pêcheries maritimes peuvent mettre le stock en danger !
    Bravo le NASF !

Commentaires clos.